Sur quoi peut porter la demande d’enquête ?

  1. Manquement(s) au Code de déontologie de l’Ordre, où à un de ses règlements où au Code des professions. En vertu de la loi, une demande d’enquête à l’encontre d’un professionnel doit être en lien avec un de ces éléments. C’est l’enquêteur, soit le syndic de l’Ordre, qui aura à déterminer si la demande est recevable, à partir des faits allégués.

ou

  1. Mésentente avec un conseiller(e) d’orientation au sujet des honoraires exigés, à la suite des services professionnels rendus.

Par ailleurs, veuillez noter que les compensations financières relèvent des tribunaux civils.