Révision d’une enquête

Dans les 30 jours suivant la date de réception de la décision du syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, vous pouvez demander l’avis du comité de révision : Formulaire de demande d’avis au Comité de révision / Request for opinion of review committee.

Dans les 90 jours suivant la date de réception de votre demande, le comité de révision prend alors connaissance de l’ensemble du dossier. En tout temps avant qu’il ne formule son avis, vous pouvez présenter des observations au comité de révision. Après l’étude du dossier, le comité de révision peut, dans son avis :

  • conclure qu’il n’y a pas lieu de porter une plainte devant le conseil de discipline ;
  • suggérer à un syndic de compléter son enquête et de rendre par la suite une nouvelle décision quant à l’opportunité de porter plainte ;
  • conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui, après enquête le cas échéant, prend la décision de porter plainte ou non.

De plus, le comité de révision peut suggérer à un syndic de référer le dossier au comité d’inspection professionnelle.