Les principales étapes

Quelles sont les principales étapes ?

  1. Dès que le syndic reçoit votre demande, il vous transmet une copie du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’OCCOQ. Ce règlement explique l’ensemble des procédures de conciliation et d’arbitrage des comptes. Le syndic prévient ensuite le professionnel visé et il procède à la conciliation suivant la procédure qu’il juge la plus appropriée.
  2. Si une entente survient, le syndic la consigne par écrit. L’entente est signée par le client et le professionnel, et elle est déposée auprès de la secrétaire de l’Ordre.
  3. Si aucune entente ne survient dans les 30 jours suivant la réception de la demande de conciliation, le syndic vous transmet un rapport écrit, avec copie au professionnel visé, une copie du formulaire de demande d’arbitrage ainsi que la procédure à suivre pour cette démarche. Le Conseil d’arbitrage est composé de trois membres de l’Ordre nommé par le Conseil d’administration de l’Ordre.