Contestation d’honoraires

Vous avez un différend avec un professionnel au sujet des honoraires exigés ?

Lorsque vous avez un différend avec un professionnel au sujet des honoraires exigés, il existe deux recours possibles :

  1. La conciliation consiste en une négociation entre le professionnel et vous, menée par le syndic, pour tenter d’arriver à une entente.
  2. Si cette première étape échoue, vous pouvez demander au Conseil d’arbitrage des comptes de trancher le litige.

Deux situations sont possibles dans le cadre d’une demande de conciliation :

  1. Le compte n’a pas été acquitté. Dans ce cas, vous pouvez demander la conciliation, tant que le professionnel n’a pas déposé une demande en justice pour le recouvrement de ce compte. Le professionnel ne peut déposer de demande en justice avant 60 jours, après la date où vous avez reçu le compte d’honoraires.
  2. Le compte a été acquitté, en tout ou en partie. Dans ce cas, vous avez un délai de 60 jours à partir de la date de la réception du compte pour demander, par écrit, la conciliation au syndic de l’Ordre.